Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Publics concernés : maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, exploitants de ces ouvrages également désignés « transporteurs », organismes habilités, aménageurs et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations. Objet : révision des dispositions relatives à la sécurité des canalisations de transport et mesures de simplification. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes : - les points 7 à 9, 30 à 31, 42 à 43 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ; - les 2e et 3e alinéas du point 15 et le point 32 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021 ; - l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2021 . Notice : l'arrêté introduit des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et introduit les canalisations « flexibles » pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables. Il supprime la notion de « dent creuse » pour l'implantation de nouveaux ERP et IGH à proximité des ouvrages de transport. En outre, des simplifications sont apportées avec l'introduction du réexamen quinquennal des études de danger (mise à jour si évolution des conditions d'exploitation ou d'environnement), la réactualisation des SUP à l'occasion de la mise à jour de l'étude de dangers, ainsi que la suppression de la transmission du dossier de mise en service au service chargé du contrôle. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-11, L. 555-1 à L. 555-30, R. 554-40 à R. 554-61 et R. 555-2 à R. 555-36, R. 557-9-1 à R. 557-9-10 et R. 563-1 à R. 563-8 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transports de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 8 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 28 novembre 2019 au 19 décembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,