Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juillet 2020 (version du 5 juillet 2020)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :
2. - les points 7 à 9, 30 à 31, 42 à 43 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ;
3. - les 2e et 3e alinéas du point 15 et le point 32 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021 ;
4. - l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
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