1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le secrétaire d'état auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 24 mars 1978.
TexteDécret n° 78-399 du 20 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006570780
Texte parentLEGITEXT000042084305
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