Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

TexteDécret n° 78-399 du 20 mars 1978

IdentifiantLEGIARTI000042084314

Texte parentLEGITEXT000042084305

Référencearticle 2 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 (version du 5 juillet 2020)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

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