1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 87-482 du 1 juillet 1987 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1987.
TexteDécret n° 87-482 du 1 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006701524
Texte parentLEGITEXT000042084358
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