Décret n° 87-482 du 1 juillet 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1987.

TexteDécret n° 87-482 du 1 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006701533

Texte parentLEGITEXT000042084358

Référencearticle 7 du décret n° 87-482 du 1 juillet 1987 (version du 3 juillet 1987)Légifrance →

1. La rémunération des fonctionnaires hospitaliers durant le congé bonifié est déterminée suivant les mêmes règles que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.

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