Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1987 au 5 juillet 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 87-482 du 1 juillet 1987
RattachementDISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006701534
Texte parentLEGITEXT000042084358
Référencearticle 8 du décret n° 87-482 du 1 juillet 1987 (version du 3 juillet 1987)Légifrance →
1. A titre transitoire, les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont acquis au titre d'un régime antérieur des droits à congé administratif peuvent exercer ces droits au plus tard jusqu'à l'expiration du premier congé administratif.
2. Pour la première année d'application des dispositions transitoires de l'alinéa précédent, la durée minimale de service prévue à l'article 6 est fixée à quarante-huit mois.
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