Arrêté du 17 juin 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2024.

TexteArrêté du 17 juin 2020
RattachementChapitre 3 : Dispositions particulières pour l'éducation physique et sportive
IdentifiantLEGIARTI000050047551
Texte parentLEGITEXT000042084955
Référencearticle 10 de l'arrêté du 17 juin 2020 (version du 25 juillet 2024)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article D. 337-83 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive est évaluée sous forme ponctuelle pour :

2. - les candidats relevant du troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté ;

3. - les candidats porteurs de handicap ou présentant une inaptitude partielle, aptes à subir l'épreuve mais dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en œuvre du contrôle en cours de formation ;

4. - les candidats inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau, de sportifs “ Espoirs ”, de sportifs des collectifs nationaux ou de juges, arbitres et entraîneurs de haut niveau, arrêtées par le ministre chargé des sports, les sportifs ne figurant pas sur les listes ministérielles mais appartenant à des structures d'entraînement reconnues dans le projet de performance fédéral validé par le ministère chargé des sports pour chaque fédération, ainsi que les candidats des centres de formation des clubs professionnels et les sportifs disposant d'un contrat de travail, pour lesquels les conditions d'aménagement de scolarisation ne permettent pas de se présenter aux épreuves prévues en contrôle en cours de formation. Pour leur spécialité sportive, la note de 20 sur 20 est automatiquement attribuée ;

5. - les candidats relevant du troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté et appartenant à une des catégories de sportifs mentionnées dans le précédent alinéa du présent article. Pour leur spécialité sportive, la note de 20 sur 20 est automatiquement attribuée.

6. La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2024 (NOR : MENE2420094A), ces dispositions entrent en vigueur à la session 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050047551, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.