1. L'arrêté du 12 février 1982 relatif à l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article 72 du code électoral qui n'appartiennent pas à l'administration ou à l'armée et qui sont appelés à dresser les procurations au domicile des personnes qui ne peuvent se déplacer est abrogé.
Arrêté du 17 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2012.
TexteArrêté du 17 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025707484
Texte parentLEGITEXT000042085036
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