1. La liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et ouvrant droit à l'exercice de la profession d'infirmier en France aux ressortissants desdits Etats membres, est fixée par l'annexe V, point 5.2.2., de la directive 2005/36/ CE susvisée.
Arrêté du 10 juin 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juin 2025.
TexteArrêté du 10 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000051728871
Texte parentLEGITEXT000042095606
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