1. Le décret du 17 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2020-855 du 8 juillet 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-855 du 8 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042097620
Texte parentLEGITEXT000042097611
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