Arrêté du 8 juillet 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2020.

TexteArrêté du 8 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042103784

Texte parentLEGITEXT000042103776

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juillet 2020 (version du 11 juillet 2020)Légifrance →

1. Est concernée la société CONFORAMA FRANCE SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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