1. Le montant total des prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculé en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2020.
TexteArrêté du 8 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042103856
Texte parentLEGITEXT000042103851
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