1. Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur. Elles leur sont applicables lorsque l'état d'urgence sanitaire cesse d'y être en vigueur.
Décret n°2020-859 du 10 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-859 du 10 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042107119
Texte parentLEGITEXT000042107110
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