1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. Pour leur application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.
Décret n°2020-858 du 10 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-858 du 10 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042107732
Texte parentLEGITEXT000042107720
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