1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-858 du 10 juillet 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-858 du 10 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042107734
Texte parentLEGITEXT000042107720
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