1. Le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués peut ne pas atteindre le seuil fixé à l'article D. 642-22 du code de l'éducation.
Décret n°2020-861 du 9 juillet 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-861 du 9 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042108512
Texte parentLEGITEXT000042108498
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