1. La vérification primitive d'un ensemble de mesurage d'alcool éthylique pur neuf tient lieu de premier contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Arrêté du 8 juillet 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2020.
TexteArrêté du 8 juillet 2020
RattachementTitre III : VÉRIFICATION PRIMITIVE
IdentifiantLEGIARTI000042108553
Texte parentLEGITEXT000042108516
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