1. La vérification périodique est effectuée par des organismes agréés selon les dispositions du titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé et du titre VI de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Elle comprend un examen administratif et la réalisation d'essais métrologiques.
Arrêté du 8 juillet 2020 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2020.
TexteArrêté du 8 juillet 2020
RattachementTitre V : CONTRÔLE EN SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000042108565
Texte parentLEGITEXT000042108516
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