Arrêté du 8 juillet 2020 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2020.

TexteArrêté du 8 juillet 2020
RattachementTitre V : CONTRÔLE EN SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000042108567
Texte parentLEGITEXT000042108516
Référencearticle 19 de l'arrêté du 8 juillet 2020 (version du 13 juillet 2020)Légifrance →

1. L'examen administratif consiste à vérifier :

2. - la conformité visuelle de l'instrument au certificat d'examen CE ou UE de type, au certificat d'examen CE ou UE de la conception ou au certificat d'examen de type, y compris l'identification du logiciel soumis au contrôle métrologique légal lorsque l'instrument en est doté ;

3. - le cas échéant, la conformité visuelle de l'instrument au certificat de vérification de l'installation prévu à l'article 15 ;

4. - la présence et l'intégrité des informations, documents et mentions obligatoires, des dispositifs de scellement, y compris électroniques, et des marques légales de vérification ;

5. - la conformité visuelle de l'instrument à toute disposition spécifique dont l'examen est prévu par le certificat d'examen CE ou UE de type, le certificat d'examen CE ou UE de la conception ou le certificat d'examen de type ;

6. - si applicable, la validité de la dernière révision périodique ou dispense de révision périodique prévues à l'article 24.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042108567, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.