Arrêté du 8 juillet 2020 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2020.

TexteArrêté du 8 juillet 2020

RattachementTitre V : CONTRÔLE EN SERVICE

IdentifiantLEGIARTI000042108571

Texte parentLEGITEXT000042108516

Référencearticle 21 de l'arrêté du 8 juillet 2020 (version du 13 juillet 2020)Légifrance →

1. Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les examens et essais à réaliser selon le type d'instrument et les conditions donnant lieu, le cas échéant, à des essais simplifiés ou à dispense d'essais.

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