RattachementTitre VI : ORGANISMES DE VÉRIFICATION ET RÉPARATEURS
IdentifiantLEGIARTI000045284764
Texte parentLEGITEXT000042108516
Référencearticle 28 de l'arrêté du 8 juillet 2020 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Sur demande de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pilote ou du lieu d'intervention, les réparateurs lui communiquent toutes informations relatives à certaines réparations ou révisions périodiques, en particulier les résultats des essais effectués avant la remise en service prévue à l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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