Arrêté du 8 juillet 2020 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2020.

TexteArrêté du 8 juillet 2020

RattachementTitre VI : ORGANISMES DE VÉRIFICATION ET RÉPARATEURS

IdentifiantLEGIARTI000042108587

Texte parentLEGITEXT000042108516

Référencearticle 29 de l'arrêté du 8 juillet 2020 (version du 13 juillet 2020)Légifrance →

1. Les organismes, installateurs intervenant en application du titre IV et réparateurs renseignent le carnet métrologique à chaque intervention, pour les points pertinents prévus à l'article 30.

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