1. Les ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau et les dispositifs de transfert de quantités mesurées légalement en service à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à être utilisés et réparés. Les dispositions du présent arrêté leur sont applicables, ainsi que les dispositions de leur certificat d'examen CE ou UE de type, de leur certificat d'examen CE ou UE de la conception, de leur certificat d'examen de type, de leur certificat d'approbation CEE de modèle ou de leur certificat de vérification de l'installation dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires à celles du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2020 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2020.
TexteArrêté du 8 juillet 2020
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000042108601
Texte parentLEGITEXT000042108516
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