1. Les erreurs maximales tolérées applicables à l'examen de type d'un ensemble de mesurage d'alcool éthylique pur sont celles définies à l'annexe VII de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé.
Arrêté du 8 juillet 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2020.
TexteArrêté du 8 juillet 2020
RattachementTitre II : EXAMEN DE TYPE
IdentifiantLEGIARTI000042108539
Texte parentLEGITEXT000042108516
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