Arrêté du 30 juin 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2020.

TexteArrêté du 30 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042108653
Texte parentLEGITEXT000042108644
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juin 2020 (version du 12 juillet 2020)Légifrance →

1. Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel, dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 août 2015 susvisé.

2. A ce titre, il reçoit, pour avis, dans les conditions définies au document prévu à l'article 11, un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et ses actualisations.

3. Ce document distingue :

4. - les personnels mis à disposition par les membres du groupement ;

5. - les agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement ;

6. - les personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.

7. Le contrôleur peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042108653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.