1. Sont soumis à visa préalable du contrôleur les emprunts et leurs avenants.
2. Sont soumis à avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 11 :
3. - l'acte de recrutement du directeur général et ses avenants ;
4. - les actes de recrutement des personnels par voie de détachement et leurs avenants ;
5. - les actes de recrutement des personnels propres et leurs avenants ;
6. - les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement et leurs avenants ;
7. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
8. - les mesures relatives à l'avancement des personnels contractuels ;
9. - les indemnités de départ des personnels contractuels ;
10. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
11. - les baux, autres que les baux domaniaux ;
12. - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
13. - les marchés ;
14. - les bons de commande ;
15. - les conventions portant attribution de subventions ;
16. - les conventions de partenariat, de mécénat, d'association.