1. Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2020.
TexteArrêté du 10 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042109142
Texte parentLEGITEXT000042109139
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