1. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur Expertise France, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat. Le contrôleur dispose à cette fin de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Arrêté du 1er juillet 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2020.
TexteArrêté du 1er juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042109146
Texte parentLEGITEXT000042109143
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