Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er juillet 2020 (version du 12 juillet 2020)Légifrance →
1. Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe existant en son sein.
2. Il reçoit dans les mêmes conditions que ses membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque réunion du conseil d'administration.
3. Il participe, dans les mêmes conditions que leurs membres, aux instances de préparation des programmes spéciaux d'activités et d'investissements et des contrats pluriannuels passés avec l'Etat.
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