Arrêté du 1er juillet 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2020.

TexteArrêté du 1er juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042109148
Texte parentLEGITEXT000042109143
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er juillet 2020 (version du 12 juillet 2020)Légifrance →

1. Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant et, le cas échéant, les documents de performance. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles.

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