Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er juillet 2020 (version du 12 juillet 2020)Légifrance →
1. Sont soumis à l'information préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités déterminés par le document mentionné à l'article 8 :
2. - les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
3. - les ruptures conventionnelles et licenciement ;
4. - les accords salariaux ;
5. - les engagements juridiques générateurs de dépenses, selon des seuils et modalités déterminés par le document défini à l'article 8 ;
6. - les aides, les prêts, les subventions et les garanties accordées.
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