Arrêté du 29 juin 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2020.

TexteArrêté du 29 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042109190

Texte parentLEGITEXT000042109160

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 juin 2020 (version du 13 juillet 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.

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