Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 2020 (version du 13 juillet 2020)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Société Générale, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et Banque CIC Ouest pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société FINANCIERE OUI CARE, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant cumulé de 15 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
2. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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