Arrêté du 9 juillet 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2020.

TexteArrêté du 9 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042109463
Texte parentLEGITEXT000042109457
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juillet 2020 (version du 13 juillet 2020)Légifrance →

1. Sont concernés :

2. 1° Le prêt de 5 287 500 euros octroyé le 29 juin 2020 à la société FINANCIERE OUI CARE par l'établissement BNP Paribas. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

3. 2° Le prêt de 3 337 500 euros octroyé le 29 juin 2020 à la société FINANCIERE OUI CARE par l'établissement Société Générale. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

4. 3° Le prêt de 3 037 500 euros octroyé le 29 juin 2020 à la société FINANCIERE OUI CARE par l'établissement Banque CIC Ouest. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

5. 4° Le prêt de 3 337 500 euros octroyé le 29 juin 2020 à la société FINANCIERE OUI CARE par l'établissement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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