Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-A la fin du II de l'article 2 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au présent décret, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, par dérogation au premier alinéa du présent II, jusqu'au 1er novembre 2020, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux, sous réserve que ceux-ci aient commencé entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020. »
4. II.-Le III de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque le demandeur justifie que, pour les dépenses payées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, qui correspondent aux travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, mentionnés au 3° du b du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts et qui permettent d'en satisfaire les exigences, le montant de la prime résultant de l'application du présent décret est inférieur au crédit d'impôt ouvert par l'article 200 quater du code général des impôts, le montant de la prime attribuée est égal à ce dernier. »
6. III.-Le VII de l'article 3 est complété un alinéa ainsi rédigé :
7. « c) La prime de transition énergétique dont peut bénéficier le ménage pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, ne portant pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, ne peut porter sur une surface excédant un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 2, art. 3