Décret n°2020-864 du 13 juillet 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-864 du 13 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042115687

Texte parentLEGITEXT000042115683

Référencearticle 2 du décret n°2020-864 du 13 juillet 2020 (version du 15 juillet 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.