Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 111-10-3, il est ajouté un article L. 111-10-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 111-10-3-1.-Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » ;
3. 2° Après l'article L. 111-10-5, il est ajouté un article L. 111-10-6 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 111-10-6.-I.-Les bâtiments neufs sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment. « Les bâtiments existants sont équipés, lors de l'installation ou du remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. « II.-Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation mentionnée au I, les délais et les conditions d'installation et d'entretien des systèmes de régulation automatique sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
5. II.-A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée, les articles L. 111-10-3-1 et L. 111-10-6 du code de la construction et de l'habitation deviennent respectivement les articles L. 174-3 et L. 175-2 du même code.
Ce que cet article a modifié
I.-
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-10-3-1, art. L174-3, art. L175-2
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-6 II.
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-10-3-1, art. L111-10-6