Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2020.

TexteOrdonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042119503

Texte parentLEGITEXT000042119490

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 (version du 17 juillet 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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