Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-872 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042121808
Texte parentLEGITEXT000042121798
Référencearticle 1 du décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 (version du 18 juillet 2020)Légifrance →

1. Il est créé une mission interministérielle, dénommée « mission interministérielle de coordination anti-fraude », chargée de veiller à la bonne coordination de l'ensemble des partenaires engagés dans la lutte contre la fraude aux finances publiques, qu'elle se rapporte aux prélèvements obligatoires fiscaux et prélèvements sociaux ainsi qu'aux autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales. Elle contribue également à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

2. Cette mission est placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du budget. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services des ministères et des organismes concernés par la lutte contre la fraude, et notamment des organismes de protection sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042121808, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.