Référencearticle 10 du décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. A Paris, les attributions confiées au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1175 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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