1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-872 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042121832
Texte parentLEGITEXT000042121798
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