1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-873 du 16 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042121859
Texte parentLEGITEXT000042121835
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