Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Elles ont bénéficié d'au moins une aide au titre de l'un des articles précédents ; » ;
4. 2° Au 2° du I, les mots : « 31 mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2020 » ;
5. 3° Le 4° du I est abrogé ;
6. 4° Le sixième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « La condition prévue au 2° du présent article n'est pas applicable aux artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation. » ;
8. 5° Au premier alinéa du III, les mots : « Par dérogation aux I et II » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au II » ;
9. 6° Le 1° du III est abrogé ;
10. 7° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « La condition relative à l'emploi d'un salarié prévue au premier alinéa du présent III n'est pas applicable aux artistes auteurs. » ;
12. 8° Au premier alinéa du V, le mot : « août » est remplacé par le mot : « septembre » ;
13. 9° Le sixième alinéa du V est supprimé ;
14. 10° Au neuvième alinéa du V, les mots : « et examinent en particulier le caractère raisonnable du montant du prêt refusé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 4