1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-868 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042121946
Texte parentLEGITEXT000042121936
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