1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-869 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042121954
Texte parentLEGITEXT000042121947
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