Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-871 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042122003
Texte parentLEGITEXT000042121972
Référencearticle 2 du décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 (version du 18 juillet 2020)Légifrance →

1. I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité sur :

2. - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

3. - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

4. - la direction générale des douanes et droits indirects ;

5. - la direction générale des finances publiques ;

6. - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

7. - la direction générale du Trésor ;

8. - la direction des achats de l'Etat ;

9. - la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

10. - la direction du budget ;

11. - la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;

12. - les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » et « Agence des participations de l'Etat » ;

13. - l'inspection générale des finances ;

14. - le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

15. - le service du contrôle général économique et financier ;

16. - les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

17. - le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;

18. - le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;

19. - le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

20. - le médiateur des ministères économiques et financiers.

21. II. - Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité sur la direction générale des entreprises. Cette autorité s'exerce en liaison avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsque cette direction exerce ses compétences en matière de tourisme.

22. III. - Le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042122003, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.