Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-871 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042122004
Texte parentLEGITEXT000042121972
Référencearticle 3 du décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 (version du 18 juillet 2020)Légifrance →

1. I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la cohésion sociale.

2. II. - Conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « Agence française anticorruption ».

3. III. - Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises.

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