1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-871 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042122001
Texte parentLEGITEXT000042121972
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