1. Le ministre de l'intérieur a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1 et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des outre-mer. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Décret n°2020-874 du 15 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-874 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042122015
Texte parentLEGITEXT000042122005
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